J.O. 188 du 15 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 août 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620628A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006, Mme Murgier (Katia, Michelle), épouse Gauthier, et Mme Tissot (Alexandra, Pierrette, Geneviève), épouse Grevaz, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Favre et Christian Verdonnet, notaires associés, à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).